La vente de mon droit à construire de surélévation oui, mais pas n’importe comment !

« Dans un contexte général en pleine mutation dans le secteur de l’immobilier, les copropriétés font encore une fois face à des difficultés de financement. La bonne nouvelle est que la vente d’un droit à construire de surélévation peut être une solution rapide et efficace, à condition de respecter certaines règles, qui chez Valerty nous paraissent essentielles».

Les réformes envisagées par le gouvernement font bouger les lignes dans le monde de l’immobilier.

Il y a notamment des inquiétudes fortes auprès des copropriétés concernant le financement des travaux liés à leurs mises aux normes.

La vente de leurs droits à construire de surélévation apparaît comme une solution de plus en plus évidente pour répondre à ces dépenses.

Toutefois la vente des droits à construire de surélévation oui, mais pas n’importe comment.

Par expérience, nous constatons qu’il y a deux critères qui ne doivent pas être oubliés et qui sont déterminants pour la réussite de ces projets.

Nous les appliquons systématiquement à chacune des étapes, de la proposition financière d’achat jusqu’à la livraison des nouveaux logements.

Il s’agit de deux éléments très simples qui sont la transparence et la pédagogie.

En effet, il ne faut pas oublier que le pouvoir de décision revient aux véritables « patrons » des copropriétés : les copropriétaires.

L’information circulant de plus en plus vite sur internet, ils sont de plus en plus informés sur ce sujet.

De ce fait, le manque de transparence dans la communication des professionnels vis-à-vis des  propriétaires n’a plus de place aujourd’hui.

À titre d’exemple, il  nous parait important de préciser comment est  déterminé le montant du droit à construire de surélévation sur ce type d’opération.

Une approche pédagogie quant à elle créera le lien de confiance qui est indispensable pour le bon déroulement de ce type de projet.

À ce titre, nous associons les copropriétaires par des échanges réguliers et des réunions d’informations durant l’opération. Par exemple, lors du traitement des façades, pour le planning et la gestion des travaux.

Les  principales étapes pour la vente de votre droit à construire de surélévation :

• Rdv de visite et définition du projet
• Étude de faisabilité du projet (architecturale, technique et financière) par Valerty et ses partenaires*
• Remise de dossier et réunion pour accord sur le projet + proposition du planning financier et juridique
• Signature d’une promesse de vente
• Permis de construire et commercialisation des logements
• Acte authentique et paiement du prix
• Démarrage des travaux

* Estimation gratuite de votre droit à construire / droit de surélévation

Les avantages et inconvénients de la vente d’un droit à construire de surélévation :

Avantages :

• Gain financier rapide
• Intégration de travaux sur l’existant (façade, parties communes, chauffage, ascenseur, isolations …)
• Nouvelle répartition des charges
• L’ensemble des dépenses sont à notre charge.

Inconvénients :

• Travaux en site occupé (Principalement pour la partie gros œuvre qui est plutôt rapide du fait de l’utilisation d’un procédé constructif avec ossature légère)
• Perte du statut de dernier étage pour les copropriétaires de l’existant (compensé par une indemnité financière)

La réglementation (suite à la loi ALUR) :

• Assouplissement des règles d’urbanisme pour ce type de projet.
• Le propriétaire du dernier étage n’a plus de droit de blocage mais un droit de priorité d’achat  sur le droit à construire aux mêmes conditions qu’indiquées dans la promesse de vente.
• Majorité requise en cas de vente du droit de surélever : Lorsque l’immeuble n’est pas situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain, la majorité requise est la majorité de l’article 26. Mais s’il se situe dans ce périmètre alors la majorité requise est celle de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Vincent FURER